CONDITIONS GÉNÉRALES DE CONTRAT ET D’UTILISATION DES CONSIGNES
COMPLETON S.A.S.
OBJET
Les présentes conditions générales régissent la location des consignes COMPLETON (propriété de COMPLETON S.A.S.) via le site web www.leave-and-go.com ainsi que leur utilisation. Elles définissent également la relation contractuelle entre COMPLETON S.A.S. (ci-après « COMPLETON » ou « la Société ») et l’Utilisateur qui loue le service de consignes.
LE SERVICE
COMPLETON offre à ses utilisateurs la possibilité de louer des casiers dans les horaires proposés par la Société.
Types de consignes proposés
COMPLETON propose trois types de consignes :
- Petits casiers (S) : 45 cm (hauteur) x 50 cm (largeur) x 85 cm (profondeur). Ces consignes peuvent accueillir environ 2 valises cabine (55x35x20) et un sac à dos.
- Casiers moyens (M) : 60 cm (hauteur) x 50 cm (largeur) x 85 cm (profondeur). Ces consignes peuvent accueillir 1 valise cabine ou 1 valise moyenne (65x45x25) ou 1 grande valise (75x50x30) et 1 valise cabine.
- Grands casiers (L) : 90 cm (hauteur) x 50 cm (largeur) x 55 cm (profondeur). Ces consignes peuvent accueillir environ 3 valises cabine, ou 1 grande valise, 1 sac et 1 valise cabine.
Contenu autorisé dans les consignes
Sous réserve des restrictions énoncées à la section « Obligations de l’Utilisateur », un utilisateur peut déposer les colis lui appartenant dans le ou les casiers loués.
Disponibilité des consignes
L’Utilisateur peut vérifier la disponibilité des consignes via le site web www.leave-and-go.com pour les jours souhaités.
Durée de location
L’Utilisateur peut souscrire le service de location pour une durée minimale de 1 heure et maximale de 365 jours calendaires.
Accès aux casiers
Le service de location est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, 365 jours par an.
Accès par des tiers
Seuls l’Utilisateur ou les personnes expressément autorisées par lui peuvent accéder au casier loué, sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.
Prix
Le prix de la consigne est celui indiqué sur le site Web au moment de la souscription, l’Utilisateur pouvant bénéficier des offres en vigueur. Les prix affichés incluent la TVA et se réfèrent à la location d’un casier (selon sa taille) pour la période indiquée lors de la réservation.
Fonctionnement des consignes
Les consignes proposées via COMPLETON sont entièrement automatiques. L’Utilisateur effectue sa réservation via le site web www.leave-and-go.com en indiquant ses données personnelles, le nombre de consignes souhaitées, leur taille et la période de réservation. Une fois la réservation effectuée, l’Utilisateur reçoit un e-mail de confirmation indiquant le(s) numéro(s) de casier(s) attribué(s) ainsi que les codes de sécurité d’accès.
Assistance
En cas de panne, de blocage ou de tout autre incident lors de l’utilisation du casier, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance COMPLETON par téléphone au 06 60 28 73 68 ou par e-mail à contact@leave-and-go.com.
Modification ou annulation de réservation
L’Utilisateur peut modifier ou annuler sa réservation à condition d’en faire la demande au moins 24 heures avant la date de début du service réservé et sous réserve que la réservation ne soit pas assortie d’une offre promotionnelle non remboursable.
ACCÈS ET RÉSERVATION
Pour pouvoir louer les casiers COMPLETON, l’Utilisateur doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans révolus ou, pour les mineurs âgés de 16 à 17 ans, disposer d’une autorisation expresse de son représentant légal.
- Remplir de manière véridique et exacte les champs du formulaire de réservation (nom, prénom, téléphone, adresse e-mail, dates de réservation, nombre et taille des casiers, informations de paiement).
- Accepter les présentes Conditions Générales.
- Accepter la Politique de confidentialité de COMPLETON S.A.S.
Une fois la réservation finalisée, l’Utilisateur reçoit par e-mail une confirmation indiquant le(s) numéro(s) de casier(s) attribué(s), les dates réservées ainsi que les codes d’accès.
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours prévu par l’article L. 221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux contrats de prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.
En conséquence, toute réservation de casier pour une date déterminée est ferme et définitive, sous réserve des conditions d’annulation prévues à la section « Le Service ».
INFORMATIONS PERSONNELLES
| Informations de base sur la protection des données | |
| Responsable du traitement | COMPLETON S.A.S. |
| Finalités | (1) Gestion de la réservation formalisée par l’Utilisateur. (2) Envoi de communications commerciales par e-mail, sous réserve de consentement. |
| Base légale | Exécution d’un contrat pour la gestion de la réservation. Consentement explicite pour les communications commerciales. |
| Destinataires | Les données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale. |
| Droits des utilisateurs | Droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de suppression et de portabilité, selon les modalités détaillées ci-après. |
| Autorité de contrôle | Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). |
| Informations supplémentaires | Pour de plus amples informations sur la protection des données, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. |
L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies lors de la réservation sont véridiques, exactes et complètes.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
- Gérer la réservation et exécuter les obligations contractuelles en découlant.
- Envoyer des communications commerciales par e-mail, sous réserve du consentement préalable de l’Utilisateur, lequel peut être révoqué à tout moment.
- Gérer le dispositif de vidéosurveillance des locaux, conformément à la réglementation en vigueur.
COMPLETON S.A.S. ne réalise pas de transferts internationaux de données et ne prend pas de décisions automatisées concernant les informations fournies par l’Utilisateur.
Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation, portabilité) ou pour toute question relative à la protection de vos données, veuillez contacter COMPLETON S.A.S. à l’adresse : contact@leave-and-go.com. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR – LIMITES D’UTILISATION DES CONSIGNES
En souscrivant au service de location de consignes COMPLETON, l’Utilisateur s’engage notamment à :
- Utiliser les consignes uniquement pour déposer des biens lui appartenant, à conserver temporairement dans un endroit sûr.
- S’assurer que la consigne a été correctement fermée après chaque utilisation.
- Ne pas utiliser les consignes à des fins illégales ou non autorisées, notamment ne pas y stocker des objets volés, des stupéfiants ou tout autre objet dont la détention ou le trafic est illégal.
- Ne pas déposer des biens dont la détention nécessite une licence ou une autorisation (ex. : armes) sans disposer desdites autorisations.
- Ne pas insérer dans les consignes des matériaux contaminants ou dangereux (objets inflammables, substances dangereuses, etc.).
- Ne pas utiliser les consignes pour y déposer des animaux ou tout être vivant.
- Ne pas introduire de nourriture non emballée susceptible de se renverser, de tacher les casiers ou de produire des odeurs.
- Ne pas communiquer son code de sécurité à un tiers, étant pleinement responsable du non-respect de cette obligation.
- Ne pas utiliser les consignes comme moyen de transfert de biens entre tiers.
- Accéder aux locaux et y rester uniquement le temps nécessaire à la gestion de son casier.
- Ne pas manger ni boire à l’intérieur des locaux.
- Restituer les consignes dans l’état dans lequel elles se trouvaient à leur prise de possession et notifier toute anomalie à contact@leave-and-go.com.
- Ne pas prendre de photos ou de vidéos à l’intérieur des locaux COMPLETON.
- Ne pas déposer dans les consignes des espèces monétaires, bijoux, articles technologiques (tablettes, ordinateurs, téléviseurs, etc.) ou biens de valeur particulière, étant seul responsable de ce choix.
CONSÉQUENCES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR EN CAS DE MANQUEMENT
Non-respect du délai de location
En cas de dépassement du délai de location, COMPLETON procèdera à l’évacuation des effets déposés afin de gérer leur restitution à l’Utilisateur, dont le coût sera entièrement à sa charge.
Passé un délai de quinze (15) jours sans contact de la part de l’Utilisateur et sans qu’il ait récupéré ses effets, ces derniers seront considérés comme abandonnés. COMPLETON établira un inventaire contradictoire des biens et sera habilitée à en disposer conformément à la législation applicable, après notification écrite adressée à l’Utilisateur à sa dernière adresse connue.
Pour chaque jour écoulé depuis l’expiration de la location sans libération du(des) casier(s), une pénalité équivalente au prix journalier du casier concerné sera due, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 150 €, indépendamment du droit de COMPLETON S.A.S. de réclamer les dommages et intérêts effectivement subis.
Les frais de transport applicables pour le retour des colis sont les suivants : 25 € par colis pour un envoi national, 50 € par colis pour un envoi à destination d’un État membre de l’Union européenne, et 150 € par colis pour tout envoi hors Union européenne.
Non-respect des règles d’utilisation
COMPLETON S.A.S. se réserve le droit de retirer tout objet ne respectant pas la réglementation d’utilisation des consignes. Le cas échéant, COMPLETON S.A.S. pourra faire appel aux forces de l’ordre et signaler le comportement de l’Utilisateur aux autorités compétentes.
Dans tous les cas, le retrait de colis interdits entraînera une pénalité de 150 €, laquelle n’exclut pas l’obligation pour l’Utilisateur de réparer les dommages et préjudices effectivement causés.
Dommages causés aux consignes
L’Utilisateur sera pleinement responsable des dommages ou détériorations causés aux consignes en raison d’une utilisation abusive ou inappropriée. L’Utilisateur devra indemniser COMPLETON S.A.S. pour les dommages matériels subis ainsi que pour le manque à gagner.
Une pénalité correspondant au loyer journalier pour chaque jour pendant lequel le casier reste inutilisable sera due, ainsi que les frais de réparation ou de remplacement, évalués à 1 000 € en cas de remplacement.
Modalités de paiement des pénalités
Les pénalités visées aux présentes seront payées par l’Utilisateur via le moyen de paiement utilisé lors de la souscription du service. L’Utilisateur recevra préalablement une notification écrite du montant dû et du motif du prélèvement, avec un délai de huit (8) jours pour contester. L’Utilisateur consent expressément à ce procédé, sans préjudice de son droit de contestation.
OBLIGATIONS DE COMPLETON S.A.S.
COMPLETON s’engage à maintenir le service de consignes actif et à mettre à la disposition de l’Utilisateur, pendant la durée du contrat, le ou les casiers souscrits en bon état d’utilisation.
COMPLETON s’engage également à résoudre toute incident pouvant survenir lors de l’utilisation des consignes dans les meilleurs délais.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE COMPLETON
COMPLETON propose un service de location d’espace dans des consignes. L’Utilisateur est responsable des biens qu’il dépose dans les casiers loués.
Les bagages entreposés dans les casiers sont couverts par l’assurance souscrite par COMPLETON pour une valeur maximale de 1 500,00 EUR par casier, sur présentation de justificatifs et sous réserve d’exclusion des produits interdits.
Cette couverture rembourse au client les dommages et/ou pertes directement imputables à COMPLETON, ainsi qu’en cas de vol avéré par des tiers, dans la limite susvisée, sous réserve que les bagages soient dans le casier attribué lors de la réservation et que ce dernier soit fermé.
La couverture d’assurance ne s’applique pas aux biens suivants : pierres précieuses, métaux précieux, montres, écrans plasma ou LCD, systèmes de navigation par satellite, téléphones portables, ordinateurs, tablettes, bijoux, espèces, verre, porcelaine, objets d’art, antiquités, documents, films, bandes, disques, cartes mémoire ou tout autre support de données, ni à la casse des poignées ou des roues.
Les locaux COMPLETON sont équipés d’un système d’alarme relié aux autorités locales, d’une surveillance privée et d’une vidéosurveillance 24h/24.
Toute réclamation relative à l’état des biens déposés doit être formulée dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la date et de l’heure de récupération des bagages.
RÉCLAMATIONS
Pour tout litige ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter COMPLETON S.A.S. à l’adresse : contact@leave-and-go.com. COMPLETON s’engage à traiter la réclamation et à rechercher une solution amiable dans les meilleurs délais.
En cas d’absence de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.leave-and-go.com ou sur simple demande adressée à contact@leave-and-go.com, conformément aux articles L. 612-1 et suivants et L. 616-1 du Code de la consommation.
L’Utilisateur a également la possibilité de recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige n’ayant pu être résolu par voie amiable ou de médiation, les parties se soumettent à la compétence des juridictions françaises.
ADRESSE DE CONTACT
Pour toute question relative aux présentes conditions générales ou au site www.leave-and-go.com :
COMPLETON S.A.S.
E-mail : contact@leave-and-go.com
Version en vigueur au 1er janvier 2025